CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations proposées par :
Pitre Johannes / Ailes et Racines
Micro-entreprise – Hypnose événementielle
SIREN : 993632736
Adresse : 6 place de la mairie 17600 Corme Royal
Contact : ailesetracines17@gmail.com / 0663078316
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations suivantes :
spectacles d’hypnose
hypnose de rue
animations événementielles (mariages, anniversaires, soirées privées ou professionnelles)
3. Nature des prestations
Les prestations proposées sont des animations de divertissement.
Elles ne relèvent en aucun cas d’un acte médical ou thérapeutique.
L’hypnose pratiquée repose sur :
le volontariat total des participants
leur consentement libre et éclairé
la possibilité d’arrêter l’expérience à tout moment, sans justification
4. Réservation
La réservation d’une prestation devient ferme après :
validation écrite (devis signé, email ou accord explicite)
et éventuellement versement d’un acompte
Sans validation, aucune date n’est garantie.
5. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI).
Le tarif dépend :
du type d’événement
de la durée de prestation
du lieu et des conditions techniques
Le solde est payable le jour de la prestation sauf accord contraire.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
6-1. Prix et modalités générales
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI).
Toute prestation donne lieu à :
un devis accepté par écrit
un accord explicite du Client
6-2. Acompte obligatoire
Toute réservation ferme est conditionnée au versement d’un acompte de 30% à 50% du montant total, indiqué sur le devis.
Cet acompte :
valide définitivement la réservation de la date
est non remboursable sauf cas de force majeure du Prestataire
6-3. Solde de la prestation
Le solde est dû :
soit le jour de la prestation avant le début de l’intervention
soit selon les modalités prévues au devis
Aucune prestation ne pourra débuter sans paiement du solde lorsque celui-ci est exigible.
6-4. Paiement en plusieurs fois (facultatif)
Un paiement en plusieurs échéances peut être accepté uniquement sur accord écrit préalable du Prestataire.
Dans ce cas :
les échéances sont définies sur le devis ou un écrit séparé
le Client s’engage à respecter strictement les dates de paiement
⚠️ Clause de protection essentielle :
En cas de non-respect d’une échéance :
le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement la prestation
le solde total devient immédiatement exigible
l’acompte reste définitivement acquis
la date réservée peut être annulée sans remboursement
6-5. Retard ou défaut de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
des pénalités de retard conformément à la législation en vigueur
une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels)
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé.
6-6. Réservation de date (clause importante)
La date de prestation est considérée comme bloquée uniquement après encaissement de l’acompte.
Sans acompte :
aucune réservation n’est garantie
le Prestataire peut accepter d’autres clients pour la même date
6-7. Annulation et paiement
En cas d’annulation par le Client :
l’acompte reste acquis au Prestataire
si l’annulation intervient tardivement (moins de 7 jours), la totalité de la prestation peut être due
6-8. Refus d’exécution
Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation en cas de :
non-paiement
conditions de sécurité non respectées
comportement inapproprié ou contraire au bon déroulement de l’événement
Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé
7. Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus dans un rayon de 25 km autour du lieu d’activité du prestataire.
Au-delà de cette zone :
des frais de déplacement s’appliquent
ils sont calculés ou forfaitisés et communiqués avant validation du devis
8. Annulation et report
Annulation par le client :
plus de 15 jours avant la prestation : acompte remboursé ou report possible
entre 15 et 7 jours : acompte conservé
moins de 7 jours : 100 % du montant peut être dû (sauf cas exceptionnel)
Report :
Un report de date peut être accepté selon les disponibilités du prestataire.
9. Annulation par le prestataire
En cas de force majeure (maladie, accident, impossibilité majeure), la prestation pourra être annulée ou reportée.
Aucune indemnité ne pourra être exigée par le client.
10. Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne peut être tenu responsable :
des réactions individuelles des participants
du refus de participation d’une personne
des conditions d’organisation ou de sécurité du lieu
des décisions des participants de ne pas poursuivre l’expérience
11. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des prestations.
Conformément au RGPD :
aucune donnée n’est vendue
le client peut demander accès, modification ou suppression de ses données
12. Droit de rétractation
Conformément à la loi, les prestations datées (événements) ne bénéficient pas du droit de rétractation une fois la réservation confirmée.
13. Acceptation des CGV
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
14. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du prestataire.