CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Pitre Johannes - Ailes et Racines

Praticien en hypnose - Prestations événementielles

6 place de la Mairie - 17600 Corme-Royal

Téléphone : 06 63 07 83 16 - E-mail : ailesetracines17@gmail.com

SIRET : 993 632 736 00019

TVA non applicable - article 293 B du CGI

Version applicable à compter du 5 octobre 2026

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Pitre Johannes - Ailes et

Racines, ci-après « le Prestataire », fournit ses prestations à ses clients particuliers, professionnels, associations ou

collectivités. Les prestations proposées comprennent notamment les séances d'accompagnement par l'hypnose, les

prestations d'hypnose événementielle, les spectacles et animations d'hypnose, ainsi que les interventions lors de mariages,

anniversaires, événements privés, professionnels ou publics. Toute réservation ou acceptation d'un devis implique

l'acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

ARTICLE 2 - NATURE DES PRESTATIONS D'HYPNOSE

Les prestations d'hypnose s'inscrivent dans une démarche d'accompagnement et de bien-être. Elles ne constituent ni un acte

médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychologique et ne se substituent pas à la consultation ou au suivi d'un

professionnel de santé. Le Prestataire ne demande jamais à un client d'interrompre ou de modifier un traitement médical.

Lorsque la situation paraît nécessiter une prise en charge relevant d'un professionnel de santé, le Prestataire peut

recommander au client de consulter un professionnel compétent.

ARTICLE 3 - CONSENTEMENT ET PARTICIPATION

Toute participation à une séance, une démonstration ou une prestation d'hypnose repose sur le volontariat et le consentement

de la personne concernée. Chaque participant reste libre de refuser une expérience ou de mettre fin à sa participation. Dans le

cadre des prestations événementielles et spectacles, le Prestataire veille au respect, à la dignité et à la sécurité des

participants.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la réservation ou mentionnés sur le devis accepté. Ils

sont exprimés en euros. TVA non applicable - article 293 B du Code général des impôts, tant que le Prestataire bénéficie de la

franchise en base de TVA. Toute prestation supplémentaire non prévue initialement pourra faire l'objet d'une facturation

complémentaire après accord du client.

ARTICLE 5 - DEVIS ET RÉSERVATION DES PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Lorsque la prestation fait l'objet d'un devis, celui-ci précise notamment la nature de la prestation, la date, le lieu, sa durée, son

prix et les éventuelles conditions particulières. Sauf indication contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date

d'émission. Pour les prestations événementielles, spectacles et animations, un acompte de 30 % du montant total est

demandé à la signature du devis. La réservation de la date devient définitive après réception du devis accepté et de l'acompte,

sauf condition particulière expressément prévue au devis. Pour les collectivités publiques, les modalités de confirmation et de

paiement suivent leurs procédures administratives. Lorsque le versement d'un acompte n'est pas prévu ou possible dans le

cadre retenu par la collectivité, la réservation peut notamment être confirmée par devis accepté, bon de commande ou

engagement administratif.

ARTICLE 6 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont indiquées sur le devis, la facture ou lors de la réservation. Pour les prestations

événementielles, spectacles et animations soumises à l'acompte prévu à l'article 5, l'acompte représente 30 % du prix total. Le

solde de 70 % est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf échéance différente expressément mentionnée sur le

devis. Pour les collectivités publiques, le règlement intervient sur présentation de facture conformément aux procédures et

délais qui leur sont applicables et aux conditions prévues au devis ou au bon de commande. Aucune réduction n'est accordée

pour paiement anticipé, sauf accord contraire expressément mentionné.

ARTICLE 7 - RETARD DE PAIEMENT DES CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement par un client professionnel, les pénalités prévues par la réglementation applicable pourront être

exigibles. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourra également être due lorsque les dispositions

légales applicables aux relations entre professionnels le prévoient. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs

particuliers.

ARTICLE 8 - FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les déplacements sont inclus dans un rayon de 25 km autour de Corme-Royal (17600), sauf disposition différente indiquée

lors de la réservation ou sur le devis. Au-delà, des frais de déplacement peuvent être facturés. Leur montant est communiqué

au client avant confirmation de la prestation ou précisé sur le devis.

ARTICLE 9 - ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT

Toute demande d'annulation ou de modification doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Séances individuelles : le client est invité à prévenir le Prestataire au moins 24 heures avant le rendez-vous en cas

d'empêchement. En cas d'absence non signalée ou d'annulations répétées, le Prestataire pourra refuser une nouvelle

réservation ou demander un règlement préalable pour un prochain rendez-vous.

Prestations événementielles, spectacles et animations :

• En cas d'annulation par le client plus de 7 jours avant la date prévue de la prestation, l'acompte de 30 % est remboursé,

sous déduction, le cas échéant, des frais spécifiquement engagés pour la préparation de la prestation et pouvant être justifiés.

• En cas d'annulation par le client 7 jours ou moins avant la date prévue de la prestation, l'acompte de 30 % reste acquis

au Prestataire au titre de la réservation de la date et de la préparation de la prestation. Le solde de 70 % n'est pas exigé du

seul fait de cette annulation, sauf disposition particulière légalement applicable ou prestation déjà exécutée.

L'acompte versé constitue un acompte et non des arrhes.

Lorsque cela est possible, les parties privilégieront un report de la prestation à une nouvelle date. En cas de force majeure au

sens de la réglementation applicable, les dispositions légales correspondantes s'appliquent et un report sera recherché en

priorité.

Aucune stipulation du présent article ne prive un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie, notamment lorsqu'un

droit de rétractation est légalement applicable.

ARTICLE 10 - ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE

En cas d'empêchement sérieux, de maladie, de force majeure ou de circonstances rendant impossible la réalisation de la

prestation dans des conditions satisfaisantes de sécurité, le Prestataire pourra proposer un report. Si aucun report n'est

possible, les sommes éventuellement versées correspondant à une prestation non réalisée seront remboursées, sous réserve

des dispositions légales ou contractuelles applicables.

ARTICLE 11 - CONDITIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Les conditions techniques nécessaires à chaque prestation peuvent être précisées sur le devis. Lorsque le devis prévoit que la

sonorisation est à la charge du client ou de la collectivité, celui-ci devra mettre à disposition une sonorisation adaptée à la

capacité du lieu et au nombre de personnes présentes. Le Prestataire apporte son microphone HF ainsi que son matériel

personnel nécessaire à la réalisation de la prestation et à la diffusion de ses contenus audio lorsque cela est prévu. La

sonorisation mise à disposition devra être installée et opérationnelle avant le début de la prestation. Les besoins techniques

particuliers pourront être définis entre les parties avant l'événement.

ARTICLE 12 - SÉCURITÉ DES PRESTATIONS ÉVÉNEMENTIELLES

Le client ou l'organisateur s'engage à mettre à disposition un lieu permettant la réalisation de la prestation dans des conditions

normales de sécurité. Le Prestataire pourra interrompre, adapter ou refuser une expérience s'il estime que les conditions de

sécurité des participants, du public ou du Prestataire ne sont pas réunies. Les participants doivent respecter les consignes

données par le Prestataire.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. L'hypnose

reposant notamment sur la participation, la réceptivité et l'implication de chaque personne, aucun résultat déterminé ne peut

être garanti. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d'informations inexactes ou

incomplètes communiquées par le client ou du non-respect des consignes de sécurité. Aucune disposition des présentes CGV

ne saurait avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.

ARTICLE 14 - DROIT À L'IMAGE

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à l'occasion des prestations événementielles ou spectacles. Le

Prestataire peut réaliser ou faire réaliser des plans généraux destinés à présenter l'ambiance de l'événement, dans le respect

des droits des personnes. Lorsqu'une personne est individualisée et identifiable, notamment un volontaire participant sur

scène, l'utilisation de son image par le Prestataire à des fins de communication ou de promotion (site internet, réseaux sociaux

ou supports imprimés) est soumise à une autorisation lorsque celle-ci est requise. Une autorisation distincte de droit à l'image

pourra être proposée. Le refus d'autoriser l'utilisation de l'image n'empêche pas la participation à la prestation. Pour un

participant mineur, l'autorisation du ou des représentants légaux requise au regard de la situation devra être recueillie avant

toute utilisation promotionnelle de son image. Lorsqu'un événement est organisé par un tiers, celui-ci demeure responsable

des prises de vues qu'il réalise ou fait réaliser ainsi que des autorisations nécessaires à ses propres utilisations.

ARTICLE 15 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées au Prestataire sont utilisées pour la gestion des demandes, rendez-vous, devis,

prestations, factures et relations avec les clients, ainsi que pour satisfaire aux obligations légales du Prestataire. Elles ne sont

pas vendues à des tiers. Toute personne concernée peut exercer les droits dont elle dispose en matière de protection de ses

données en écrivant à : ailesetracines17@gmail.com.

ARTICLE 16 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement bénéficie légalement d'un droit de

rétractation, celui-ci dispose en principe d'un délai de 14 jours, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Si le consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant la fin de ce délai, les

dispositions légales relatives à l'exécution anticipée s'appliquent. Pour les prestations relevant légalement d'une exception au

droit de rétractation, notamment certaines activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée, le

droit de rétractation ne peut être exercé dans les conditions prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation. Ces

dispositions ne s'appliquent que lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

ARTICLE 17 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la

réglementation applicable. Les parties rechercheront en priorité, lorsque cela est possible, une solution permettant le report de

la prestation.

ARTICLE 18 - RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité le Prestataire afin de rechercher une solution amiable : Pitre

Johannes - Ailes et Racines 6 place de la Mairie - 17600 Corme-Royal E-mail : ailesetracines17@gmail.com Téléphone : 06

63 07 83 16 Toute réclamation devra permettre d'identifier la prestation concernée et la nature du différend.

ARTICLE 19 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement extrajudiciaire des litiges de la

consommation, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la

résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le médiateur de la consommation choisi par Ailes et Racines est :

CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris Téléphone :

01 89 47 00 14 Site internet : www.cm2c.net La saisine peut être effectuée auprès de CM2C après qu'une réclamation écrite

préalable a été adressée au Prestataire et qu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Le recours au médiateur est gratuit

pour le consommateur. Cette procédure concerne les litiges entre le Prestataire et ses clients ayant la qualité de

consommateurs. Elle ne s'applique pas aux litiges entre professionnels ni aux relations avec une collectivité publique.

Affiliation CM2C valable jusqu'au 04/10/2029.

ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher préalablement

une solution amiable. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent. Pour les

professionnels, associations et collectivités, les règles de compétence juridictionnelle applicables à la nature du contrat et aux

parties concernées demeurent applicables.

ARTICLE 21 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV afin notamment de les adapter à l'évolution de son activité ou de la

réglementation. La version applicable est celle communiquée ou portée à la connaissance du client au moment de la

conclusion du contrat.

 ARTICLE 22 - ACCEPTATION DES CGV

La réservation d'une prestation ou l'acceptation d'un devis implique que le client reconnaît avoir pu prendre connaissance des

présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat et les accepter. Les éventuelles conditions

particulières figurant sur un devis accepté complètent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières

expressément convenues entre les parties prévalent, dans la limite des dispositions légales impératives.

Pitre Johannes - Ailes et Racines | CGV - version du 05/10/2026